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Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et aux dispositions des articles 15, 16,17 et 21 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez :

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  • Vous avez enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL.
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